Texte 2024006526
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint
Article 1er. L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 84. Le commissaire d'arrondissement ne peut perdre sa fonction avant la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge légal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation sur les pensions ou par le présent arrêté.
Il est mis fin d'office à la fonction de commissaire d'arrondissement le dernier jour du mois dans lequel il atteint l'âge légal de la retraite.
Par dérogation à l'alinéa 2, si une procédure disciplinaire est en cours à l'encontre d'un commissaire d'arrondissement, il est mis fin d'office à la fonction de commissaire d'arrondissement à l'issue de la procédure disciplinaire. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand
Art. 2.L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. Le gouverneur ne peut perdre sa fonction avant la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge légal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation sur les pensions ou par le présent arrêté.
Il est mis fin d'office à la fonction de gouverneur le dernier jour du mois dans lequel il atteint l'âge légal de la retraite. ".
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.