{"title-block":{"case-number":"2024-05-03/47","document-number":"2024006526","full-title-fr":"3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'âge de la retraite","modifies":["2004035465","2004035477"],"page-number":84350,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/05/03/2024006526_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/15_1.pdf#Page316","publication-date":[2024,7,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,7,15],""]],"title-date":[2024,5,3],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'âge de la retraite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/05/03/2024006526/justel"}