20 JUIN 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 23-7-2024
- Numéro
- 2024006506
- Page
- 87783
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-06-20/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-08-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données.
