{"title-block":{"case-number":"2024-06-20/16","document-number":"2024006506","full-title-fr":"20 JUIN 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données","modifies":[],"page-number":87783,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/06/20/2024006506_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/07/23_1.pdf#Page47","publication-date":[2024,7,23],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2024,8,2],""]],"title-date":[2024,6,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 8 janvier 2024 entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission Communautaire française portant sur la désignation d'un intégrateur de services commun pour l'échange électronique de données"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/06/20/2024006506/justel"}