Texte 2024005437
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté on entend par :
1°Arrêté du 18 janvier 2024 : l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 janvier 2024 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements pour aînés, et les normes spéciales applicables aux groupements et fusions d'établissements ;
2°Arrêté royal du 3 juillet 1996 : l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ;
Art. 2.Pour l'admission telle que visée à l'article 12, § 2 de l'arrêté du 18 janvier 2024, la personne de moins de 60 ans appartient à la catégorie de dépendance B, C, Cc, Cd ou D, telle que visée à l'article 150 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Si la personne de moins de 60 ans appartient à l'une des catégories énumérées à l'alinéa premier, elle ne peut, en outre, faire l'objet d'un diagnostic médical pour un ou plusieurs troubles perturbateurs du comportement tels que visés à l'article 152, § 4, b), 3., 5. et 6., de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.