14 MARS 2023. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-6-2024
Numéro: 2024005307
Page: 76226
PDF: version originale
Dossier numéro: 2023-03-14/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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