{"title-block":{"case-number":"2023-03-14/21","document-number":"2024005307","full-title-fr":"14 MARS 2023. - Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":76226,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/06/20_1.pdf#Page12","publication-date":[2024,6,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,3,14],"title-fr":"Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, et le règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/14/2024005307/justel"}