Texte 2024004649

19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
17-5-2024
Numéro
2024004649
Page
63299
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-19/21
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.

Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.

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