19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-5-2024
- Numéro
- 2024004649
- Page
- 63299
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-19/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire.
Art. 2.Assentiment est porté à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
