{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/21","document-number":"2024004649","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie","modifies":[],"page-number":63299,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024004649_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/17_1.pdf#Page169","publication-date":[2024,5,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,5,27],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 modifiant l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/19/2024004649/justel"}