19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 17-5-2024
- Numéro
- 2024004646
- Page
- 63297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-19/19
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023, sortira son plein et entier effet.
