{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/19","document-number":"2024004646","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023","modifies":[],"page-number":63297,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024004646_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/17_1.pdf#Page167","publication-date":[2024,5,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,5,27],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, signé à Bruxelles le 10 novembre 2023"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/19/2024004646/justel"}