{"title-block":{"case-number":"2024-04-09/31","document-number":"2024004591","full-title-fr":"9 AVRIL 2024. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux","modifies":[],"page-number":69702,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/09/2024004591_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/06/03_1.pdf#Page110","publication-date":[2024,6,3],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2024,6,13],""]],"title-date":[2024,4,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 5 janvier 2021 entre les ministres de l'Agriculture de l'Etat fédéral et des Régions concernant la répartition des missions pour l'application des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/04/09/2024004591/justel"}