18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 7-5-2024
- Numéro
- 2024004233
- Page
- 51625
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-18/14
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.
