{"title-block":{"case-number":"2024-04-18/14","document-number":"2024004233","full-title-fr":"18 AVRIL 2024. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016","modifies":[],"page-number":51625,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/18/2024004233_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/07_1.pdf#Page55","publication-date":[2024,5,7],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,5,17],""]],"title-date":[2024,4,18],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/04/18/2024004233/justel"}