{"title-block":{"case-number":"2015-07-05/07","document-number":"2024004121","full-title-fr":"5 JUILLET 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":51960,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2015/07/05/2024004121_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/08_2.pdf#Page2","publication-date":[2024,5,8],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,5,1],""]],"title-date":[2015,7,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/07/05/2024004121/justel"}