Texte 2024004108
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 septembre 2018, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
1°délégué du ministre : le fonctionnaire de la Direction générale de l'Energie désigné par le ministre ;
2°loi du 12 avril 1965 : la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ;
3°loi du 11 juillet 2023 : la loi du 11 juillet 2023 relative au transport d'hydrogène par canalisations ;
4°autorisation de transport : une autorisation de transport visée à l'article 3 de la loi du 12 avril 1965 ;
5°autorisation de transport d'hydrogène : une autorisation de transport d'hydrogène visée à l'article 2, 23°, de la loi du 11 juillet 2023. ".
Art. 2.Dans le même arrêté, après l'article 9/1, il est inséré un chapitre 2/1 intitulé comme suit : " Chapitre 2/1. Transfert de la déclaration d'utilité publique ".
Art. 3.Dans le chapitre 2/1 inséré par l'article 2, il est inséré un article 9/2 rédigé comme suit :
" Art. 9/2. Lors du transfert d'une autorisation de transport ou d'une autorisation de transport d'hydrogène à un autre exploitant, le transfert de la déclaration d'utilité publique relatives aux mêmes installations est réputé réalisé simultanément au profit du nouveau titulaire de l'autorisation de transport ou de l'autorisation de transport d'hydrogène. ".
Art. 4.Dans le même arrêté, après l'article 9/2 inséré par l'article 3, il est inséré un chapitre 2/2 intitulé comme suit : " Chapitre 2/2. Modifications de la déclaration d'utilité publique ".
Art. 5.Dans le chapitre 2/2 inséré par l'article 4, il est inséré un article 9/3 rédigé comme suit :
" Art. 9/3 § 1er. En cas de modification par avenant d'une autorisation de transport ou d'une autorisation de transport d'hydrogène, une déclaration d'utilité publique délivrée dans le cadre de cette autorisation est réputée comme modifiée d'office dans le même sens si la modification n'inclut pas de modification de tracé sur les parcelles cadastrales concernées par la déclaration d'utilité publique.
§ 2. Si la modification inclut une modification de tracé sur une ou des parcelles cadastrales concernées par une déclaration d'utilité publique, le titulaire de cette déclaration demande une nouvelle déclaration d'utilité publique modifiant la déclaration d'utilité publique en question.
La demande de modification d'une déclaration d'utilité publique est introduite conformément à l'article 2 et est traitée conformément aux articles 3 à 9.
Par dérogation à l'article 4, alinéa 3, seuls les propriétaires, locataires ou autres occupants des nouvelles parcelles occupées et/ou des parcelles où il y a modification du tracé sont informés par courrier recommandé par les communes lors de la consultation publique visée à l'article 4. ".
Art. 6.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.