{"title-block":{"case-number":"2024-04-19/07","document-number":"2024004108","full-title-fr":"19 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations","modifies":["1966031103"],"page-number":49673,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/04/19/2024004108_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/06_1.pdf#Page121","publication-date":[2024,5,6],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,5,16],""]],"title-date":[2024,4,19],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1966 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations et aux modalités de la présomption d'utilité publique des installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/04/19/2024004108/justel"}