Lex Iterata

Texte 2024004103

29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-5-2024
Numéro
2024004103
Page
49563
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-29/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex