{"title-block":{"case-number":"2016-02-29/16","document-number":"2024004103","full-title-fr":"29 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":49563,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/05/06_1.pdf#Page11","publication-date":[2024,5,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,2,29],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/29/2024004103/justel"}