29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 22-4-2024
- Numéro
- 2024003816
- Page
- 45048
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-29/24
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle des matières communautaire et régionale.
Art. 2.La Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016, sortira son plein et entier effet.
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