{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/24","document-number":"2024003816","full-title-fr":"29 MARS 2024. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016","modifies":[],"page-number":45048,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/29/2024003816_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/22_1.pdf#Page166","publication-date":[2024,4,22],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,5,2],""]],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives, établie à Saint-Denis le 3 juillet 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/29/2024003816/justel"}