21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 2-5-2024
- Numéro
- 2024003771
- Page
- 48979
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-21/69
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2024, p. 48981)
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