Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-05-2024, p. 48981)