{"title-block":{"case-number":"2024-03-21/69","document-number":"2024003771","full-title-fr":"21 MARS 2024. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie","modifies":[],"page-number":48979,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/21/2024003771_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/05/02_1.pdf#Page69","publication-date":[2024,5,2],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,5,12],""]],"title-date":[2024,3,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2024 visant à la modification de l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française, et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de l'autre partie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/21/2024003771/justel"}