29 MARS 2024. - DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2024
- Numéro
- 2024003410
- Page
- 41280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.