29 MARS 2024. - DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 10-4-2024
- Numéro
- 2024003410
- Page
- 41280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-29/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022, sortira son plein et entier effet.
