{"title-block":{"case-number":"2024-03-29/11","document-number":"2024003410","full-title-fr":"29 MARS 2024. - DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022","modifies":[],"page-number":41280,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/29/2024003410_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/10_1.pdf#Page24","publication-date":[2024,4,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,4,20],""]],"title-date":[2024,3,29],"title-fr":"DECRET portant assentiment à l'accord élargi relatif au transport aérien entre les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2024/03/29/2024003410/justel"}