Texte 2024003286

7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-4-2024
Numéro
2024003286
Page
42585
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-04-07/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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