{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/60","document-number":"2024003286","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":42585,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/04/15_1.pdf#Page13","publication-date":[2024,4,15],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/07/2024003286/justel"}