Lex Iterata

Texte 2024002984

29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-4-2024
Numéro
2024002984
Page
39888
PDF
version originale
Dossier numéro
2020-09-29/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex