{"title-block":{"case-number":"2020-09-29/06","document-number":"2024002984","full-title-fr":"29 SEPTEMBRE 2020. - Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39888,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/04/05_1.pdf#Page24","publication-date":[2024,4,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2020,9,29],"title-fr":"Loi modifiant le Code de droit économique et d'autres lois en vue de renforcer les compétences de recherche et d'application conformément au règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004 et en exécution de celui-ci. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2020/09/29/2024002984/justel"}