28 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice - Intérieur
- Publication
- 2-4-2024
- Numéro
- 2024002603
- Page
- 39297
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-03-28/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-04-2024
- Texte modifié
- 2023030819
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2025-02-07/07, art. 4, 002; En vigueur : 17-03-2025>
