28 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)

ELI: Justel
Source: Justice - Intérieur
Publication: 2-4-2024
Numéro: 2024002603
Page: 39297
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-03-28/08
Entrée en vigueur / Effet: 02-04-2024
Texte modifié: 2023030819
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[Abrogé] <AM 2025-02-07/07, art. 4, 002; En vigueur : 17-03-2025>

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