{"title-block":{"case-number":"2024-03-28/08","document-number":"2024002603","full-title-fr":"28 MARS 2024. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)","modifies":["2023030819"],"page-number":39297,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/28/2024002603_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/02_1.pdf#Page123","publication-date":[2024,4,2],"source":"Justice - Intérieur","starts":[[[2024,4,2],""]],"title-date":[2024,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 126/3, § 1, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de l'adoption de la liste des arrondissements judiciaires et des zones de police soumises à l'obligation de conservation ainsi que la durée de conservation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2025 et mise à jour au 17-03-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/28/2024002603/justel"}