Texte 2024002561
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le Ministre-Président, en charge de l'Enseignement de Promotion sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 janvier 2020 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement libre non confessionnel de promotion sociale du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place des instances de concertation locales dans l'enseignement de promotion sociale.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-04-2024, p. 39345)