{"title-block":{"case-number":"2024-03-07/27","document-number":"2024002561","full-title-fr":"7 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale","modifies":[],"page-number":39343,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/07/2024002561_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/04/02_1.pdf#Page169","publication-date":[2024,4,2],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,3,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel du 23 novembre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place des Instances de Concertation Locale dans l'enseignement de promotion sociale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/07/2024002561/justel"}