17 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance

Article 1er.Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé entre en vigueur le 1er juillet 2026 pour les praticiens de l'art dentaire.

Art. 2.En dérogation à l'article 1er, l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 susmentionnée entre en vigueur le 1er janvier 2025 pour les prestations de l' article 5 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités reprises en annexe du présent arrêté.

Art. 3.L'interdiction de suppléments d'honoraires en application de l'article 22 de la loi du 29 novembre 2022 susmentionnée ne porte pas atteinte aux dispositions des accords en application de l'article 50 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 4.Pour l'application du présent arrêté, on entend par honoraires les tarifs servant de base au calcul de l'intervention de l'assurance dans les prestations reprises à l'article 5 susmentionné de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984, y compris les plafonds des dépassements d'honoraires fixés dans le cadre des accords pour les prestations de la nomenclature en vertu de l'article 50 § 6 alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-03-2024, p. 35209)

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 mars 2023 portant exécution le chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE