{"title-block":{"case-number":"2024-03-17/03","document-number":"2024002321","full-title-fr":"17 MARS 2024. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2024 et mise à jour au 13-03-2026)","modifies":["2022034363"],"page-number":35201,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/03/17/2024002321_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/22_1.pdf#Page199","publication-date":[2024,3,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2024,4,1],""]],"title-date":[2024,3,17],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 de la loi du 29 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de soins de santé, relatif à l'application de l'interdiction des suppléments d'honoraires pour les soins de santé effectués par des praticiens de l'art dentaires aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2024 et mise à jour au 13-03-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/03/17/2024002321/justel"}