Lex Iterata

Texte 2024002286

15 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1999 fixant le montant et les modalités de paiement des frais et redevances associés au label écologique européen. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
18-3-2024
Numéro
2024002286
Page
32399
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex