Lex Iterata

Texte 2024002181

16 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
14-3-2024
Numéro
2024002181
Page
31965
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-16/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex