{"title-block":{"case-number":"2019-04-16/02","document-number":"2024002181","full-title-fr":"16 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":31965,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/03/14_1.pdf#Page33","publication-date":[2024,3,14],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2019,4,16],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des unités de conditionnement et des emballages extérieurs des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/04/16/2024002181/justel"}