Texte 2024001322
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2024 et abroge l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 décembre 2019 donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement spécialisé libre confessionnel du 8 octobre 2019 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27931)