{"title-block":{"case-number":"2024-01-25/36","document-number":"2024001322","full-title-fr":"25 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé","modifies":["2020A10212","2020040095","2020010213"],"page-number":27930,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/25/2024001322_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/27_1.pdf#Page64","publication-date":[2024,2,27],"source":"Communauté française","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2024,1,25],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre confessionnel du 25 octobre 2023 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locale dans l'enseignement fondamental ordinaire et spécialisé"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/25/2024001322/justel"}