Chapitre 1er.[1 Définitions ]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 9, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Code : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
2°jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent pendant un jour férié ;
3°parent : le parent tel que défini à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code ;
Chapitre 2.[1 Dispositions relatives à la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 10, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. 2.Le canevas du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE visé à l'article 2.3.1-33, § 5, du Code est repris en annexe 1.
Le modèle du formulaire de demande d'obtention de copie imprimée du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, est repris en annexe 2.
Le modèle obligatoire de copie des données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " dans sa version imprimable, visé à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, du Code est repris en annexe 3.
Le modèle de formulaire de demande d'introduction de la position des parents ou de l'élève majeur dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2.3.1-28, § 2, alinéa 2, du Code est repris en annexe 4.
Le modèle de procès-verbal de la réunion de concertation, visé à l'article 2.3.1-27, § 2, alinéa 5, du Code, est repris en annexe 5.
Art. 3.Conformément à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 2, du Code, les parents, ou l'élève majeur, peuvent consulter les données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE au sein de l'école ou du centre PMS sur simple demande, auprès du directeur de l'école ou du centre PMS.
Conformément à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, du Code, les parents, ou l'élève majeur, peuvent demander à obtenir copie imprimée des données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE en utilisant le formulaire visé à l'article 2, alinéa 2.
Le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents, ou l'élève majeur, visées aux alinéas 1er et 2 dans les deux jours ouvrables. Lorsque la demande des parents est introduite durant une période de fermeture de l'école ou du centre PMS, le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents dans les deux jours ouvrables qui suivent la réouverture de l'école ou du centre PMS.
Art. 4.Dans l'hypothèse où les parents ou l'élève majeur communiquent leur position par envoi recommandé aux services du Gouvernement, ils le font par le biais du formulaire de demande d'introduction de la position des parents, ou de l'élève majeur, dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2, alinéa 4.
Le formulaire de demande, ainsi que les documents éventuellement joints, doivent être adressés à l'adresse suivante :
Procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun
Service de la sanction des études
Secrétariat de la Chambre de recours
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Le secrétariat de la Chambre de recours, après avoir vérifié que les documents ont été adressés endéans les délais fixés par l'article 2.3.1-28, § 1er, alinéa 1er, du Code, introduisent dans les plus brefs délais et conjointement les documents visés à l'alinéa 2 et le formulaire de demandes comprenant la demande d'introduction de la position des parents, ou de l'élève majeur, dument complété et signé.
Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargeables dans le DAccE.
Art. 5.L'application informatique DAccE, le procès-verbal visé à l'article 2, alinéa 5, et le formulaire de demande d'introduction de la position des parents dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2, alinéa 4, reprennent une information indiquant aux parents ou à l'élève majeur que les documents éventuellement communiqués dans le cadre de la réunion de concertation peuvent être consultés le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre de la procédure, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-34, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1- 37, § 2, du Code.
Chapitre 3.[1 - Dispositions relatives à la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base en sixième année de l'enseignement primaire ordinaire et de ses conséquences sur le parcours de l'élève dans le tronc commun]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 11, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. 5/1.[1 § 1er. Le canevas du sous-volet du DAccE relatif à la procédure d'octroi du certificat d'études de base visé à l'article 2.3.1-49, § 6, du Code est repris en annexe 6.
Le modèle de formulaire de demande d'obtention de copie imprimée du sous-volet relatif à la procédure d'octroi du certificat d'études de base visé à l'article 2.3.1-40, § 4, alinéa 3, du Code est repris en annexe 7.
Le modèle obligatoire de copie des données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du certificat d'études de base " visé à l'article 2.3.1-40, § 4, alinéa 3, du Code est repris en annexe 8.
Le modèle de formulaire de demande d'introduction de la position des parents visé à l'article 2.3.1-44, § 2, alinéa 2, du Code est repris en annexe 9.
Le modèle de procès-verbal de concertation dans le cadre de la procédure d'octroi du certificat d'études de base visé à l'article 2.3.1-43, § 2, alinéa 6 du Code est annexe 10.
§ 2. Les modèles visés au paragraphe 1er, alinéas 2 à 4, comportent une clause type d'informations à destination des personnes concernées qui renvoie vers une déclaration d'utilisation des données du responsable du traitement relatif à la procédure d'octroi du certificat d'études de base visé à l'article 2.3.1-49, § 6, du Code.
Le modèle ainsi que le document reprenant la copie des données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du certificat d'études de base " comprenant les mentions légales en exécution l'article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) sont soumis annuellement à l'avis du Délégué à la protection des données du responsable de traitement afin de vérifier leur exactitude et le respect des exigences prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD).]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 11, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. 5/2.[1 Conformément à l'article 2.3.1-40, § 4, alinéa 2, du Code, les parents peuvent consulter les données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " du DAccE au sein de l'école ou du centre PMS sur simple demande, auprès du directeur de l'école ou du centre PMS.
Conformément à l'article 2.3.1-40, § 4, alinéa 3, du Code, les parents peuvent demander à obtenir copie imprimée des données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du CEB " du DAccE en utilisant le formulaire visé à l'article 5/1, alinéa 2.
Le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents visées aux alinéas 1er et 2 dans les deux jours ouvrables. Lorsque la demande des parents est introduite durant une période de fermeture de l'école ou du centre PMS, le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents dans les deux jours ouvrables qui suivent la réouverture de l'école ou du centre PMS.]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 11, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. 5/3.[1 Dans l'hypothèse où les parents communiquent leur position par envoi recommandé aux services du Gouvernement, ils le font par le biais du formulaire de demande d'introduction de la position des parents, dans le sous-volet " procédure d'octroi du CEB ", visé à l'article 5/1, alinéa 4.
Le formulaire de demande, ainsi que les documents éventuellement joints, doivent être adressés à l'adresse suivante :
Procédure d'octroi du CEB
Service de la sanction des études
Secrétariat de la Chambre de recours
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Le secrétariat de la Chambre de recours, après avoir vérifié que les documents ont été adressés endéans les délais fixés par l'article 2.3.1-44, § 1er, alinéa 1er, du Code, introduit dans les plus brefs délais et conjointement les documents visés à l'alinéa 2 et le formulaire de demandes comprenant la demande d'introduction de la position des parents dument complété et signé.
Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargeables dans le DAccE.]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 11, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Chapitre 4.[1 - Dispositions finales]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 12, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024.
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27904)
Art. N6.[1 Annexe 1re à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire
" Annexe 6 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun et de la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base
Canevas du sous-volet du DAccE relatif à la procédure d'octroi du Certificat d'études de base "
| Canevas du sous volet du DAccE relatif à la procédure d'octroi du certificat d'études de base |
Ce canevas présente le sous-volet " Procédure d'octroi du certificat d'études de base " du volet " procédures ", et précise les rubriques et données contenues dans chaque onglet et chaque rubrique1.
| Onglet " Décision du jury de l'école " |
L'onglet " Décision du jury de l'école " comprend 10 rubriques permettant de renseigner une décision d'octroi ou de refus d'octroi du certificat d'études de base. Les rubriques 1 à 4 et la rubrique 10 sont complétées pour tous les élèves, les rubriques 5 à 9 sont complétées uniquement pour les élèves à qui le certificat d'études de base est refusé. Il comprend les données suivantes :
Rubrique 1 - Identification de l'élève et coordonnées des parents
Les données de cette rubrique sont affichées à partir des bases de données de l'administration ou sont renseignées par l'équipe pédagogique :
1°Nom* ;
2°Prénom* ;
3°Date de naissance* ;
4°Année d'études ;
5°Adresse courriel parent 1 : champ affichant automatiquement l'adresse provenant des bases de données de l'administration mais pouvant être modifié par l'équipe pédagogique ;
6°Adresse courriel parent 2 : champ affichant automatiquement l'adresse provenant des bases de données de l'administration mais pouvant être modifié par l'équipe pédagogique ;
7°Adresse courriel parent 3 : champ affichant automatiquement l'adresse provenant des bases de données de l'administration mais pouvant être modifié par l'équipe pédagogique.
Rubrique 2 - Identification de l'école
La rubrique permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les informations relatives à l'identification de la direction de l'école :
1°Coordonnées de l'école* ;
2°Nom du directeur* ;
3°Prénom du directeur*.
Rubrique 3 - Résultats obtenus au Certificat d'Etudes de base
La rubrique permet d'afficher, à partir des bases de données de l'administration, les résultats obtenus par l'élève au certificat d'études de base.
Rubrique 4 - Décision du jury d'école concernant l'octroi du Certificat d'Etudes de base
La rubrique permet de renseigner la décision prise par le jury de l'école concernant l'octroi du certificat d'études de base :
Décision du jury de l'école :
a)Octroi du certificat d'études de base ;
b)Refus d'octroi du certificat d'études de base.
Rubrique 5 - Décision du jury d'école sur la suite du parcours scolaire de l'élève
Cette rubrique permet de renseigner la décision du jury de l'école concernant la poursuite du parcours scolaire de l'élève.
Décision du jury de l'école :
a)Passage de l'élève en 1re année de l'enseignement secondaire
b)Maintien de l'élève en 6e année de l'enseignement primaire
Rubrique 6 - Eléments fondant la décision du jury de l'école pour le refus d'octroi du Certificat d'études de base et éventuellement pour le maintien exceptionnel en 6e primaire
La rubrique permet d'afficher, à partir des autres volets du DAccE, les informations relatives aux apprentissages de l'élève et de renseigner les éléments complémentaires sur base desquels le jury de l'école prend sa décision :
1°Champ permettant de télécharger les bulletins ou la copie des documents équivalents des deux dernières années scolaires* ;
2°Champ permettant de télécharger les éventuels documents de nature pédagogique permettant d'évaluer les difficultés de l'élève* ;
3°Affichage des informations complémentaires sur l'année en cours permettant d'afficher à partir des bases de données de l'administration, le cas échéant, les informations suivantes :
a)Case " maintien " permettant de renseigner que l'élève est maintenu durant l'année en cours* ;
b)Case " avancement " permettant de renseigner que l'élève est avancé durant l'année en cours* ;
c)Case " intégration permanente totale " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente totale durant l'année en cours* ;
d)Case " intégration permanente partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration permanente partielle durant l'année en cours* ;
e)Case " intégration temporaire partielle " permettant de renseigner que l'élève est en intégration temporaire partielle durant l'année en cours* ;
f)Case " dispositif DASPA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif d'Accueil et de Scolarisation des élèves Primo-Arrivants et Assimilés visé par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française * ;
g)Case " dispositif FLA " permettant de renseigner que l'élève est scolarisé durant l'année en cours dans un Dispositif Français Langue d'Apprentissage visé par le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française* ;
h)Case " Protocole relatif aux aménagements raisonnables " permettant de renseigner que l'élève à besoins spécifiques bénéficie d'un protocole d'aménagements raisonnables durant l'année en cours conformément à l'article 1.7.8-1, § 1er du Code*.
4°Champ permettant d'indiquer les aménagements mis en place pendant l'épreuve.
Rubrique 7 - Bilans de synthèse
Affichage, à partir des données encodées dans la rubrique " bilans de synthèse " du volet " suivi de l'élève ", des informations relatives au suivi des apprentissages durant l'année en cours et de la fin de l'année précédant l'année scolaire en cours, comprenant, sous forme synthétique, les éléments suivants :
a)l'observation des difficultés d'apprentissage de l'élève persistantes et les actions de soutien mises en place par l'équipe éducative de l'école en collaboration, le cas échéant, avec l'équipe pluridisciplinaire du centre PMS, pour surmonter ces difficultés* ;
b)les points d'appui de l'élève observés par l'équipe éducative* ;
c)le cas échéant, le(s) commentaire(s) portant sur les difficultés/soutiens et les points d'appui* ;
d)le cas échéant et uniquement pour les bilans de synthèse de l'année en cours, les informations complémentaires du niveau écoulé permettant d'afficher automatiquement, pour chaque difficulté d'apprentissage persistante faisant toujours l'objet d'un suivi à la fin du niveau, le nombre d'années scolaires du niveau écoulé durant lesquelles la difficulté a été observée et suivie (uniquement à la fin du niveau) *.
Cette rubrique comporte un champ en texte libre permettant, le cas échéant, de détailler les circonstances exceptionnelles propres à l'élève ou le cas de force majeure justifiant que l'élève n'a pas fait l'objet de trois bilans de synthèse durant l'année scolaire en cours*.
Rubrique 8 - Motivation du jury d'école pour le refus d'octroi du certificat d'études de base et éventuellement le maintien exceptionnel de l'élève en 6e primaire
Champ en texte libre qui permet de renseigner la motivation de l'équipe pédagogique justifiant le refus d'octroi du certificat d'études de base à l'élève et éventuellement la décision de le maintenir en sixième année de l'enseignement primaire.
Rubrique 9 - Informations complémentaires relatives aux dispositifs de différenciation et d'accompagnement suggérés pour l'année scolaire suivante
Champ en texte libre qui permet de détailler :
- Les principaux attendus non-atteints par l'élève ;
- Les difficultés d'apprentissage persistantes à soutenir, les points d'appui et les actions pédagogiques suggérées par le jury d'école pour permettre à l'élève de surmonter ces difficultés.
Rubrique 10 - Validation de la décision
Cette rubrique permet de confirmer la décision du jury de l'école, par le biais des informations suivantes :
1°Coche " Validation " accompagnée du texte " En cochant la case Validation, vous confirmez la décision du jury de l'école " ;
2°Date de la décision : donnée générée automatiquement par l'outil.
| Onglet " Concertation " |
Rubrique 1 - Organisation de la réunion de concertation avec les parents
Cette rubrique permet de renseigner la tenue de la réunion de concertation avec les parents, par le biais de la liste déroulante suivante :
Tenue de la réunion de concertation avec les parents :
a)Oui ;
b)on.
Rubrique 2 - Décision du directeur de l'école au terme de la réunion de concertation
Lorsque la réunion de concertation s'est tenue, cette rubrique permet de renseigner la décision de l'école au terme de la concertation, par le biais de la liste déroulante suivante :
Décision du directeur de l'école* :
1°Confirmation de la décision de refus d'octroi du CEB assortie :
a)Soit d'un maintien en 6e année de l'enseignement primaire ;
b)Soit d'un passage en 1re année de l'enseignement secondaire ;
2°Nouvelle délibération du jury de l'école.
Rubrique 3 - Position exprimée par les parents lors de la réunion de concertation
Cette rubrique permet de renseigner la position des parents par rapport à la décision du jury de l'école, par le biais des cases à cocher suivantes :
Position des parents* :
1°En accord avec la décision de refus d'octroi du CEB et éventuellement avec la décision de maintien exceptionnel en sixième année de l'enseignement primaire ;
2°En désaccord avec la décision de refus d'octroi du CEB et éventuellement avec la décision de maintien exceptionnel en sixième année de l'enseignement primaire ;
3°Délai de réflexion.
Rubrique 4 - Procès-verbal relatif à la réunion de concertation avec les parents
Cette rubrique permet de télécharger et d'afficher le procès-verbal relatif à la réunion de concertation * :
1°Champ de téléchargement du procès-verbal
2°Date de la réunion de concertation
Rubrique 5 - Décision du jury de l'école au terme de la phase de concertation
Lorsque " Nouvelle délibération du jury de l'école " a été cochée dans la rubrique 2, la rubrique permet de renseigner l'octroi du certificat d'études de base ou, dans le cas où le refus d'octroi du certificat d'études de base est confirmé, la confirmation ou la révision de la décision de maintien au terme de la nouvelle délibération du jury de l'école dans le cadre de la phase de concertation, par le biais de la liste déroulante suivante :
Décision du jury de l'école :
1°Réformation du refus d'octroi du CEB ;
2°Confirmation de la décision de refus d'octroi du CEB assortie :
a)Soit d'un maintien en 6e année de l'enseignement primaire ;
b)Soit d'un passage en 1re année de l'enseignement secondaire ;
3°Motivation de la décision de refus d'octroi du certificat d'études de base ;
4°Date de la décision.
Rubrique 6 - Validation
Cette rubrique permet de valider la décision prise au terme de la phase de concertation, par le biais des informations suivantes :
1°Coche " Validation " accompagnée du texte suivant :
a)Si la case " oui " a été cochée dans la rubrique 1 relative à la tenue de la concertation avec les parents : " En cochant la case Validation, vous confirmez votre décision et le cas échéant la position des parents prise lors de la réunion de concertation " ;
b)Si la case " non " a été cochée dans la sous-rubrique 1 relative à la tenue de la concertation avec les parents : " En cochant la case Validation, vous confirmez les informations transmises relatives à la non-tenue de la réunion de concertation. ".
| Onglet " Position des parents "2 |
L'onglet " position des parents " comprend cinq rubriques permettant de renseigner la position des parents par rapport aux décisions du jury de l'école et, en cas désaccord, la contestation des parents. Il comprend les données suivantes :
Rubrique 1 - Identification et coordonnées des parents de l'élève
Cette rubrique permet d'afficher et de renseigner les données d'identification et de contact des parents de l'élève :
1°Nom : affiché à partir des bases de données de l'administration* ;
2°Prénom : affiché à partir des bases de données de l'administration* ;
3°Adresse du domicile : renseignée le cas échéant par le parent * 3.
Rubrique 2 - Identification de l'école
Cette rubrique permet d'afficher, à partir des données de l'administration, les coordonnées de l'école :
1°Coordonnées de l'école* ;
2°Prénom du directeur* ;
3°Nom du directeur*.
Rubrique 3 - Position des parents
Cette rubrique permet de renseigner la position des parents par le biais des cases à cocher suivantes :
Position des parents :
1°En accord avec la décision de refus d'octroi du CEB et éventuellement avec la décision de maintien exceptionnel en sixième année de l'enseignement primaire ;
2°En désaccord avec la décision de refus d'octroi du CEB et éventuellement avec la décision de maintien exceptionnel en sixième année de l'enseignement primaire.
Rubrique 4 - Contestation de la décision du jury de l'école
Cette rubrique permet, le cas échéant, d'encoder la contestation des décisions du jury de l'école, par le biais des informations suivantes :
1°Motivation de la contestation : champ en texte libre permettant de motiver la contestation* ;
2°Documents à l'appui de la contestation : champ permettant de télécharger et d'afficher les documents éventuellement téléchargés pour appuyer la contestation* ;
3°Documents envoyés à l'administration par voie postale : champ permettant à l'administration de télécharger les documents envoyés par courrier recommandé* ;
4°Date d'envoi des documents à l'administration par voie postale : champ date à remplir par l'administration ;
5°Date de réception des documents envoyés à l'administration par voie postale : champ date à remplir par l'administration.
Rubrique 5 - Validation de la position4
Cette rubrique permet de confirmer la position des parents, par le biais des informations suivantes :
1°Coche " Validation " accompagnée du texte " En cochant la case Validation, vous confirmez votre position " ;
2°Date de la position des parents : donnée générée automatiquement par l'outil.
| Onglet " Décision de la Chambre de recours " |
L'onglet " Décision de la Chambre de recours " comprend trois rubriques permettant de renseigner la décision de la Chambre de recours. Il comprend les données suivantes :
Rubrique 1 - Identification de la présidence de la Chambre de recours
Cette rubrique permet d'afficher, à partir d'un encodage des services du Gouvernement, les informations relatives à l'identification de la présidence de la Chambre de recours :
1°Nom * ;
2°Prénom *.
Rubrique 2 - Décision de la Chambre de recours
Cette rubrique permet de renseigner la décision de la Chambre de recours par le biais des champs suivants :
1°Refus d'octroi du CEB confirmé et passage en 1e secondaire (décidé ou confirmé)
2°Refus d'octroi du CEB confirmé et maintien en 6e primaire confirmé
3°Refus d'octroi du CEB réformé
4°Motivation de la décision* : champ en texte libre permettant de motiver la décision.
Rubrique 3 - Validation de la décision
Cette rubrique permet de confirmer la décision de la Chambre de recours, par le biais des informations suivantes :
1°Coche " Validation " accompagnée du texte " En cochant la case Validation, vous confirmez la décision rendue " ;
2°Date de la décision : donnée générée automatiquement par l'outil. "]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 13, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. N7.[1 Annexe 2 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire
" Annexe 7 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun et de la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base
Modèle de formulaire de demande d'obtention de copie imprimée du sous-volet relatif à la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ou du sous-volet relatif à la procédure d'octroi du certificat d'études de base "
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33664)]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 13, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. N8.[1 Annexe 3 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire
" Annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun et de la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base
Copie des données figurant dans le sous-volet " procédure d'octroi du certificat d'études de base " "
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33666)]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 13, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. N9.[1 Annexe 4 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire
" Annexe 9 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun et de la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base
Modèle de formulaire de demande d'introduction de la position des parents "
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33671)]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 13, 002; En vigueur : 15-06-2026)
Art. N10.[1 Annexe 5 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2026 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure d'octroi du certificat d'études de base et le dossier d'accompagnement de l'élève (DAccE) dans le degré inférieur de l'enseignement secondaire
" Annexe 10 à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 janvier 2024 portant exécution du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en ce qui concerne la numérisation et l'opérationnalisation de la procédure de maintien exceptionnel dans une année du tronc commun et de la procédure relative à l'obtention du certificat d'études de base
Procès-verbal de concertation dans le cadre de la procédure d'octroi du certificat d'études de base "
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33673)
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2026, p. 33674)]1
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(1Inséré par ACF 2026-06-05/28, art. 13, 002; En vigueur : 15-06-2026)