Texte 2024001318
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°Code : le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;
2°jours ouvrables : le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi, à l'exception de ceux qui tombent pendant un jour férié ;
3°parent : le parent tel que défini à l'article 1.3.1-1, 45°, du Code ;
Art. 2.Le canevas du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE visé à l'article 2.3.1-33, § 5, du Code est repris en annexe 1.
Le modèle du formulaire de demande d'obtention de copie imprimée du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, est repris en annexe 2.
Le modèle obligatoire de copie des données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " dans sa version imprimable, visé à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, du Code est repris en annexe 3.
Le modèle de formulaire de demande d'introduction de la position des parents ou de l'élève majeur dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2.3.1-28, § 2, alinéa 2, du Code est repris en annexe 4.
Le modèle de procès-verbal de la réunion de concertation, visé à l'article 2.3.1-27, § 2, alinéa 5, du Code, est repris en annexe 5.
Art. 3.Conformément à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 2, du Code, les parents, ou l'élève majeur, peuvent consulter les données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE au sein de l'école ou du centre PMS sur simple demande, auprès du directeur de l'école ou du centre PMS.
Conformément à l'article 2.3.1-26, § 3, alinéa 3, du Code, les parents, ou l'élève majeur, peuvent demander à obtenir copie imprimée des données figurant dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " du DAccE en utilisant le formulaire visé à l'article 2, alinéa 2.
Le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents, ou l'élève majeur, visées aux alinéas 1er et 2 dans les deux jours ouvrables. Lorsque la demande des parents est introduite durant une période de fermeture de l'école ou du centre PMS, le directeur de l'école ou du centre PMS fait droit aux demandes des parents dans les deux jours ouvrables qui suivent la réouverture de l'école ou du centre PMS.
Art. 4.Dans l'hypothèse où les parents ou l'élève majeur communiquent leur position par envoi recommandé aux services du Gouvernement, ils le font par le biais du formulaire de demande d'introduction de la position des parents, ou de l'élève majeur, dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2, alinéa 4.
Le formulaire de demande, ainsi que les documents éventuellement joints, doivent être adressés à l'adresse suivante :
Procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun
Service de la sanction des études
Secrétariat de la Chambre de recours
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Le secrétariat de la Chambre de recours, après avoir vérifié que les documents ont été adressés endéans les délais fixés par l'article 2.3.1-28, § 1er, alinéa 1er, du Code, introduisent dans les plus brefs délais et conjointement les documents visés à l'alinéa 2 et le formulaire de demandes comprenant la demande d'introduction de la position des parents, ou de l'élève majeur, dument complété et signé.
Seuls les documents en format " PDF " sont téléchargeables dans le DAccE.
Art. 5.L'application informatique DAccE, le procès-verbal visé à l'article 2, alinéa 5, et le formulaire de demande d'introduction de la position des parents dans le sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun ", visé à l'article 2, alinéa 4, reprennent une information indiquant aux parents ou à l'élève majeur que les documents éventuellement communiqués dans le cadre de la réunion de concertation peuvent être consultés le cas échéant :
1°au sein du sous-volet " procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès au sous-volet, dans le cadre de la procédure, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1-34, § 3, du Code ;
2°au sein de la rubrique relative à l'historique de la procédure de maintien exceptionnel dans le tronc commun du sous-volet " historique des procédures " : par tout utilisateur du DAccE disposant d'un accès à la rubrique, selon les modalités fixées par l'article 2.3.1- 37, § 2, du Code.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2024.
Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 27-02-2024, p. 27904)