21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 19-2-2024
Numéro: 2024001164
Page: 23552
PDF: version originale
Dossier numéro: 2022-02-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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