Lex Iterata

Texte 2024001164

21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-2-2024
Numéro
2024001164
Page
23552
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-02-21/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex