{"title-block":{"case-number":"2022-02-21/18","document-number":"2024001164","full-title-fr":"21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":23552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/19_2.pdf#Page38","publication-date":[2024,2,19],"source":"Finances","starts":[],"title-date":[2022,2,21],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n° 4 et 20 en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la diminution du taux de la taxe sur la valeur ajoutée relatif à la livraison d'électricité dans le cadre de contrats résidentiels. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2022/02/21/2024001164/justel"}