Lex Iterata

Texte 2024001133

20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-2-2024
Numéro
2024001133
Page
20497
PDF
version originale
Dossier numéro
2022-07-20/66
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex