{"title-block":{"case-number":"2022-07-20/66","document-number":"2024001133","full-title-fr":"20 JUILLET 2022. - Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":20497,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/16_1.pdf#Page39","publication-date":[2024,2,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,7,20],"title-fr":"Loi relative à la collecte et à la conservation des données d'identification et des métadonnées dans le secteur des communications électroniques et à la fourniture de ces données aux autorités. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/07/20/2024001133/justel"}