18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 21-2-2024
- Numéro
- 2024001093
- Page
- 25647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-01-18/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2023
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné du 30 juin 2023 fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2023.
Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-02-2024, p 25648)
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