{"title-block":{"case-number":"2024-01-18/32","document-number":"2024001093","full-title-fr":"18 JANVIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel","modifies":[],"page-number":25647,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2024/01/18/2024001093_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/21_1.pdf#Page599","publication-date":[2024,2,21],"source":"Communauté française","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2024,1,18],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision du 30 juin 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement libre non confessionnel subventionné fixant le devoir de connexion et le droit à la déconnexion des membres du personnel"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2024/01/18/2024001093/justel"}