Lex Iterata

Texte 2024000887

18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2024
Numéro
2024000887
Page
15784
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-04-18/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex