{"title-block":{"case-number":"2021-04-18/14","document-number":"2024000887","full-title-fr":"18 AVRIL 2021. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":15784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2024/02/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2024,2,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2021,4,18],"title-fr":"Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en matière de coopération policière, et ses annexes, faits à Bruxelles le 23 juillet 2018. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2021/04/18/2024000887/justel"}