Lex Iterata

Texte 2024000869

23 MARS 2021. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession dans le secteur de la santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-2-2024
Numéro
2024000869
Page
15355
PDF
version originale
Dossier numéro
2021-03-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex